Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations).

Historique des versions

Source : Légifrance