Loi n° 95-885 du 4 août 1995

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Art. 12. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0182 du 06/08/95 Page 11809 à 11820
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Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1995

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Art. 12. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0182 du 06/08/95 Page 11809 à 11820
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