Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 19. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 19. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.

Historique des versions

Source : Légifrance