Loi n° 95-885 du 4 août 1995

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Art. 17. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé « Fonds pour l'accession à la propriété ».

Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

1° En recettes :

- le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi ;

- le versement du budget général ;

- les recettes diverses et accidentelles.

2° En dépenses :

- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;

- les restitutions de sommes indûment perçues ;

- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé « Fonds pour l'accession à la propriété ».

Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

1° En recettes :

- le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi ;

- le versement du budget général ;

- les recettes diverses et accidentelles.

2° En dépenses :

- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;

- les restitutions de sommes indûment perçues ;

- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.

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