Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 41

A l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), les mots : « 21 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger » et « 14 F par passager embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés respectivement par les mots : « 20 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » et « 35 F par passager embarqué vers d'autres destinations ».

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Article 41

A l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), les mots : « 21 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger » et « 14 F par passager embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés respectivement par les mots : « 20 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » et « 35 F par passager embarqué vers d'autres destinations ».

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