Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 9

L'article 238 bis HN du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997. »

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Article 9

L'article 238 bis HN du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997. »

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