Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19510, article 132 (I, 5o), 4e ligne, au lieu de << 0,45 p. 100 >>, lire << 0,145 p. 100 >>.
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JORF n°19 du 23 janvier 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19510, article 132 (I, 5o), 4e ligne, au lieu de << 0,45 p. 100 >>, lire << 0,145 p. 100 >>.