Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 8. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 25 247 299 976 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Art. 8. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 25 247 299 976 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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