Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 3. - I. - L'

article L. 431-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Évolution de la gestion des prêts pour les logements sociaux

)

Art. L.431-3

Évolution de la gestion des prêts pour les logements sociaux

L'article explique les changements de gestion des prêts pour les logements sociaux, avec des transferts de responsabilités entre différentes caisses depuis 1966.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985. La Caisse des dépôts et consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à ces financements à compter de la même date. >> II. - Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 95-371 DC du 29 décembre 1995.]

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - I. - L'article L. 431-3 du code de la construction et de l'habitation (Évolution de la gestion des prêts pour les logements sociaux) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985. La Caisse des dépôts et consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à ces financements à compter de la même date. >> II. - Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 95-371 DC du 29 décembre 1995.]

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