Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'

article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation

(

Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes

)

Art. L.302-8

Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes

Les communes doivent atteindre un certain nombre de logements sociaux sur trois ans, avec des règles différentes selon leur situation.

, les mots : << au 1er janvier 1996 >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet 1996 >>.

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