Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes), les mots : << au 1er janvier 1996 >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet 1996 >>.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'
article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation
(
Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes
)
Art. L.302-8
Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes
Les communes doivent atteindre un certain nombre de logements sociaux sur trois ans, avec des règles différentes selon leur situation.
, les mots : << au 1er janvier 1996 >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet 1996 >>.
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