Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 65. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.

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Art. 65. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.

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