Art. 65. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 65. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance