Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 17. - Pour l’imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l’article 125 C du code général des impôts (Option pour un prélèvement libératoire sur les intérêts des dépôts bloqués) est supprimée.

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Art. 17. - Pour l’imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l’article 125 C du code général des impôts (Option pour un prélèvement libératoire sur les intérêts des dépôts bloqués) est supprimée.

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