Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 121. - Le 4 de l’article 199 undecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La location d’un logement neuf consentie dans des conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 121. - Le 4 de l’article 199 undecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La location d’un logement neuf consentie dans des conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. »

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