Art. 53. - A l’article 1614 du code général des impôts (Cotisation de 0,60 % pour les prestations sociales agricoles), le taux de 0,60 p. 100 est remplacé par le taux de 0,40 p. 100.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 53. - A l’article 1614 du code général des impôts (Cotisation de 0,60 % pour les prestations sociales agricoles), le taux de 0,60 p. 100 est remplacé par le taux de 0,40 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance