Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 80. - Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l’Etat.

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Art. 80. - Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l’Etat.

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