Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 96. - Les groupements de communes dotés d’une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l’article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations), selon les modalités prévues pour les communes.

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Art. 96. - Les groupements de communes dotés d’une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l’article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations), selon les modalités prévues pour les communes.

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