Art. 96. - Les groupements de communes dotés d’une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l’article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations), selon les modalités prévues pour les communes.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 96. - Les groupements de communes dotés d’une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l’article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations), selon les modalités prévues pour les communes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance