Art. 72. - Au deuxième alinéa de l’article 70 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : « 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1994 ».
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JORF n°304 du 31 décembre 1991
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Version 1
Art. 72. - Au deuxième alinéa de l’article 70 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : « 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1994 ».