Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts (Apports à une société, personne morale ou groupement) est abrogé.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
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Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts (Apports à une société, personne morale ou groupement) est abrogé.
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