Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts est abrogé.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts est abrogé.
Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts est abrogé.
1 version
Art. 13. - Le III de l’article 809 du code général des impôts est abrogé.