Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 5. - Le a du 1° de l’article 199 sexies du code général des impôts (Réduction d'impôt sur les intérêts de prêts immobiliers) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou l’acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte pour le calcul de la réduction est porté à 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le a du 1° de l’article 199 sexies du code général des impôts (Réduction d'impôt sur les intérêts de prêts immobiliers) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou l’acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte pour le calcul de la réduction est porté à 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

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