Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 19. - L’article 39 quindecies du code général des impôts (Imposition des plus-values à long terme) est ainsi modifié :

1° Au 1 du I, les mots : « autres que celles visées au II » sont supprimés.

2° Les dispositions du II sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance