Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (Imposition des produits de capitalisation) et aux 6° et 9° du III bis de l'article 125 A du même code (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 6

Au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (Imposition des produits de capitalisation) et aux 6° et 9° du III bis de l'article 125 A du même code (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Historique des versions

Source : Légifrance