Article 6
Au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (Imposition des produits de capitalisation) et aux 6° et 9° du III bis de l'article 125 A du même code (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».