Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 61

Le second alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) est ainsi modifié :

A. - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont ajoutés les mots : « et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » ;

B. - Les mots : « en lieu et place des communes membres propriétaires » sont remplacés par les mots : « en lieu et place de leurs membres propriétaires ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 61

Le second alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) est ainsi modifié :

A. - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont ajoutés les mots : « et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » ;

B. - Les mots : « en lieu et place des communes membres propriétaires » sont remplacés par les mots : « en lieu et place de leurs membres propriétaires ».

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