Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 21

I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000 :

« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée. »

II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.

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Article 21

I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000 :

« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée. »

II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.

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