Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 33

Après le troisième alinéa du I de l'article 200 ter du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'entretien de l'habitation principale), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20 %. Toutefois, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt en 1998 ne pourra excéder les montants prévus au présent alinéa. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 33

Après le troisième alinéa du I de l'article 200 ter du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'entretien de l'habitation principale), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20 %. Toutefois, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt en 1998 ne pourra excéder les montants prévus au présent alinéa. »

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