Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 67

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

16 261 898 000 F

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

64 573 239 000 F

Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................

0 F

Total....................

80 835 137 000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

7 110 464 000 F

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

35 718 456 000 F

Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................

0 F

Total....................

42 828 920 000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 67

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

16 261 898 000 F

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

64 573 239 000 F

Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................

0 F

Total....................

80 835 137 000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

7 110 464 000 F

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

35 718 456 000 F

Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................

0 F

Total....................

42 828 920 000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

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