Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 14

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune), la référence : « 885 Q » est remplacée par la référence : « 885 R ».

II. - L'article 885 R du code général des impôts (Locaux meublés loués par des professionnels : critères ISF) est ainsi rédigé :

« Art. 885 R. - Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 14

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune), la référence : « 885 Q » est remplacée par la référence : « 885 R ».

II. - L'article 885 R du code général des impôts (Locaux meublés loués par des professionnels : critères ISF) est ainsi rédigé :

« Art. 885 R. - Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »

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