Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 98

Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts (Stabilité des taux de taxes sur les certificats d'immatriculation), il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :

« Art. 1599 novodecies A. - Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 98

Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts (Stabilité des taux de taxes sur les certificats d'immatriculation), il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :

« Art. 1599 novodecies A. - Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »

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