Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 92

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) est complété par un i ainsi rédigé :

« i. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 92

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) est complété par un i ainsi rédigé :

« i. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.

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