Article 119
Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2o) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés.
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JORF n°303 du 31 décembre 1998
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Article 119
Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2o) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés.