Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 119

Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2°) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés.

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Article 119

Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2°) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés.

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