Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 103. - I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'

article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants

)

Art. L.51

Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants

Les conjoints survivants de militaires non remariés peuvent recevoir une pension, dont le montant dépend de leur âge, de leur état de santé et de leurs revenus.

est ainsi rédigé :

<< 1o Soit âgées de cinquante ans et plus ; >>.

II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.

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Art. 103. - I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'attribution des pensions aux conjoints survivants) est ainsi rédigé :

<< 1o Soit âgées de cinquante ans et plus ; >>.

II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.

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