Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 94. - I. - La fin du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigée : << ... 450 tonnes, ainsi qu'aux bateaux français captifs affectés aux transports publics de marchandises liquides. >> II. - Les troisième à cinquième alinéas du II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

<< Il est alimenté par une taxe acquittée par les propriétaires des bateaux concernés égale à :

<< - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises générales :

<< - 4,20 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;

<< - 2,94 F par tonne de port en lourd pour les barges ;

<< - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises liquides : << - 7,80 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;

<< - 3,90 F par tonne de port en lourd pour les barges. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 94. - I. - La fin du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigée : << ... 450 tonnes, ainsi qu'aux bateaux français captifs affectés aux transports publics de marchandises liquides. >> II. - Les troisième à cinquième alinéas du II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

<< Il est alimenté par une taxe acquittée par les propriétaires des bateaux concernés égale à :

<< - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises générales  :

<< - 4,20 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;

<< - 2,94 F par tonne de port en lourd pour les barges ;

<< - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises liquides : << - 7,80 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;

<< - 3,90 F par tonne de port en lourd pour les barges. >>

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