Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 38. - Le premier alinéa du 2o du II de l'

article 1609 sexdecies du code général des impôts

(

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

)

Art. 1609 sexdecies

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Les éditeurs et distributeurs de services de télévision en France doivent payer une taxe si ils ont diffusé des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles à des aides spécifiques.

est ainsi rédigé :

<< 1,2 p. 100 de la valeur des produits suivants énumérés selon la même référence : >>.

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Art. 38. - Le premier alinéa du 2o du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) est ainsi rédigé :

<< 1,2 p. 100 de la valeur des produits suivants énumérés selon la même référence : >>.

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