Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 64. - A l'

article 72

de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>.

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Art. 64. - A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>.

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