Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 92. - Le quatrième alinéa de l'

article L. 651-3 du code de la sécurité sociale

(

Contribution sociale de solidarité pour les entreprises

)

Art. L.651-3

Contribution sociale de solidarité pour les entreprises

Les entreprises paient une petite taxe annuelle sur leur chiffre d'affaires, avec quelques exceptions et réductions pour certaines activités.

est ainsi rédigé :

<< Pour les redevables visés au 9o de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 92. - Le quatrième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale de solidarité pour les entreprises) est ainsi rédigé :

<< Pour les redevables visés au 9o de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations. >>

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