Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 50. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : << Dette publique et dépenses en atténuation de recettes >> ......

28 515 456 000 F ......................................................

228 628 000 F ......................................................

6 467 009 227 F ......................................................

33 797 805 439 F ......................................................

69 008 898 666 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 50. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : << Dette publique et dépenses en atténuation de recettes >> ......

28 515 456 000 F ......................................................

228 628 000 F ......................................................

6 467 009 227 F ......................................................

33 797 805 439 F ......................................................

69 008 898 666 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

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