Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 35. - L'

article L. 234-7 du code des communes

(

Dotation forfaitaire des communes

)

Art. L.234-7

Dotation forfaitaire des communes

Les villes reçoivent chaque année de l'argent de l'État qui augmente un peu chaque année, et les groupes de villes reçoivent aussi leur part spéciale.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 35. - L'article L. 234-7 du code des communes (Dotation forfaitaire des communes) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa. >>

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