E T A T E
(Art. 65 de la loi)
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1996 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no
80-854 du 30 octobre 1980)
Se reporter au document annexé à l'article 48 du projet de loi de finances pour 1996 (Assemblée nationale [10e législature], no 2222), sans modification à l'exception de la ligne 20 supprimée.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19030 a 19078
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