Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°160 du 13 juillet 1999
Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
a modifié les dispositions suivantes
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Article 34
a modifié les dispositions suivantes
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Article 35
a modifié les dispositions suivantes
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Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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Article 37
a modifié les dispositions suivantes
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Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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Article 40
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Article 41
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Article 42
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Article 43
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Article 44
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Article 45
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Article 46
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Article 47
a modifié les dispositions suivantes
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Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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Article 49
I. -modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales.
II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.
III. -modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.
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