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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

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JORF n°160 du 13 juillet 1999

Article 100

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines ».

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Article 100

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines ».