Article 110
Dans l'article L. 5334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5334-6 ».
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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JORF n°160 du 13 juillet 1999
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Version 1
Article 110
Dans l'article L. 5334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5334-6 ».
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES