Article 32
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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JORF n°144 du 24 juin 1999
Article 32
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Version 2
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 1999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.