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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

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Section 1

Dispositions concernant les enquêtes

11 — 13

JORF n°144 du 24 juin 1999

Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales

Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes

Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction

Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience

Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés

Section 5 : Dispositions diverses