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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

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Section 1

Dispositions concernant les enquêtes

11 — 13

JORF n°144 du 24 juin 1999

Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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