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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

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Chapitre II

Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle

7

JORF n°144 du 24 juin 1999

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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