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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

JORF n°144 du 24 juin 1999

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle

Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions

Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale

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JORF n°144 du 24 juin 1999

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Article 19

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