·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

JORF n°144 du 24 juin 1999

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle

Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions

Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale

Article précédent

Article 14

Retour à la section

Section 2

Dispositions concernant le déroulement de l'instruction

Article suivant

Article 16

JORF n°144 du 24 juin 1999

Article 15

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes