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Chapitre III

Dispositions relatives au jugement des contraventions

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Article 10

JORF n°144 du 24 juin 1999

Article 9

Article 9

III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

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III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.