Article 32
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°144 du 24 juin 1999
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Article 32
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.