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Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999

JORF n°16 du 20 janvier 1999

Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs

Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux

Titre IV : Dispositions finales

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Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux

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