Section précédente

Titre II

Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs

20 — 21

Section parente

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999

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Titre IV

Dispositions finales

26 — 27

JORF n°16 du 20 janvier 1999

Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux

a modifié les dispositions suivantes

1 version

a modifié les dispositions suivantes

1 version

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]

1 version

a modifié les dispositions suivantes

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